| Article 1 : |
Le statut des prestations sera distribué à chaque agent. |
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| Article 2 : |
Tous les salariés de la ville d’Arcachon, concernés par le 1% de la masse salariale et
après paiement de leur cotisation annuelle bénéficient des prestations au prorata du
temps de travail dès leur entrée en fonction. Le paiement des prestations débute à partir
du paiement de la cotisation. |
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| Article 3 : |
Les prestations de l’année écoulée ne seront pas prises en compte l’année suivante. |
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| Article 4: |
Les prestations ne seront versées qu’après avoir fourni les pièces justificatives dûment
remplies. |
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| Article 5 : |
Les prestations 1, 2, 4,5, 6, et 7 ne seront allouées qu’aux agents ayant des enfants
scolarisés. Pour la prestation 3 « vacances en famille » l’âge limite des enfants est de 20
ans. Pour les enfants de moins de six ans non-scolarisés, elle sera payée à demi-tarif. |
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| Article 6 : |
Les prestations sont cumulables entre elles. Les prestations 1, 2, 3 sont cumulables dans
une limite de 31 jours, par enfants. |
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| Article 7 : |
Toutes les prestations doivent être accompagnées de l’imprimé de demande d’allocation,
sauf pour la prestation « départ à la retraite » et « prime de rentrée scolaire. » |
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| Article 8 : |
Justificatifs à fournir:
Naissance : extrait de naissance.
Mariage: extrait de mariage.
Décès agent: certificat de décès.
Décès conjoint: certificat de décès. |
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Prime d’ancienneté :
Vingt ans de service: certificat administratif.
Trente ans de service: certificat administratif.
Trente huit ans de service: certificat administratif.
Départ à la retraite: certificat administratif.
Cure: Justificatif Sécurité Sociale. |
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| Article 9 : |
Justificatifs et conditions. |
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| 1. Club de plage : |
facture acquittée du club. Trente et un jours maximum. |
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| 2. Colonie de vacances : |
facture acquittée du séjour mentionnant colonie de vacances, montant et durée du séjour, nom et prénom de ou des enfants, participation ou refus de la CAF. Trente et un jours maximum |
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| 3. Echange scolaire : |
facture acquittée du séjour. Trente et un jours maximum |
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| 4. Vacances en famille : |
facture acquittée du séjour. La facture doit mentionner le montant et la durée du séjour, le nom et prénom de ou des enfants. Le ou les enfants doivent obligatoire- ment être accompagnés de l’un des parents. Pour les enfants de moins de six ans non scolarisés, cette prestation sera servi à demi-tarif. Trente et un jours maximum. Age limite 20 ans |
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| 5. Centre aéré grandes vacances : |
Bon de vacances de la CAF, facture acquittée. Prestation limitée à six jours par semaine durant toute la durée du centre. Du lundi au samedi sauf dimanche et jours fériés. |
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| 6. Vacances pour enfants handicapés : |
Carte d’invalidité. Bénéficie de toutes les prestations sans limitation |
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| 7. a) Classe de neige : |
Attestation de présence établie par l’école. Cinq jours maximum |
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| b) Classes Vertes : |
Attestation de présence établie par l’école. Cinq jours maximum |
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| c) Stages sportifs et culturels : |
Attestation de présence établie par l’organisme sportif ou culturel.
Sept jours maximum |
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| 8. Centre aéré petites vacances : |
Attestation de présence établie par l’organisme. Dix jours maximum |
| 9. Prime de rentrée scolaire : |
A partir de quatre ans et jusqu’à vingt ans. Certificat de scolarité pour les
enfants de quatre ans et cinq ans et les enfants de seize ans à vingt ans |
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| 10. Chèques-déjeuner : |
L’imprimé de commande avec le chèque correspondant, à remettre
avant le 25 de chaque mois. |
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| 11. Prime pour club sportif : |
A partir de six ans et jusqu’à vingt ans. Facture acquittée du club ou de l’association |
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| Article 10 : |
Caisse d’entraide. Une aide exceptionnelle est accordée aux agents en
difficulté après accord du Conseil d’Administration sur présentation
d’une lettre de mise en demeure et versée directement aux créanciers.
L’aide est limitée au montant de la prime de fin d’année et
remboursable sur 12 mois. Le remboursement se fait par virement
bancaire. Il sera demandé une garantie financière pour les agents non
titulaires. |
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| Article 11: |
Location de véhicule. En dehors des heures de service, la location de véhicules utilitaires léger (VL) sera autorisée aux agents en activité, à l'occasion dévènements particuliers (déménagement, etc), sur demande écrite justifiée, une semaine avant, auprès du secrétariat du COS et après accord du Président. Cette autorisation sera limitée à l'usage unique du demandeur. La distance prise en compte par le COS n'exédera pas les 150 Kms. Seront à la charge de l'agent : le dépôt de garantie, les frais de carburant, les prestations annexes, les kilomètres supplémentaires et les dommages du véhicule. |
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Location de matériel. Du matériel et de l'outillage pourront être prêtés au personnel municipal, sur demande écrite formulée 24 heures avant à l'occasion d'évènements particuliers dont la liste sera définie par le COnseil d'Administration. Le matériel sera attribué en fonction de la disponibilité de la société de location. Seront à la charge de l'agent : le dépôt de garantie, les frais de carburant, les prestations annexes et les dommages au matériel.
Cumul des prestations. Ces deux prestations cumulées ne pourront dans tous les cas, dépasser
130 € /an/agent |
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| Tout manquement à l'article 11 entraînera l'exclusion des prestations concernées qui seront facturées aux agents et non au COS. |
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| Article 12 : |
Le présent statut pourra être modifié par les agents présents lors de
l’Assemblée Générale. |
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| Article 13 : |
Toutes les modifications du présent statut seront portées à la connaissance
des agents. |
